Conditions générales de vente

En conformité à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://nissapantai.org (ci-après le « SITE ») auprès de NISSA PANTAI – Centre Cultural Occitan País Nissart e Alpenc, association loi 1901 (N° SIRET: 31639411300021) non assujettie à la TVA, ayant son siège social au 6 Avenue Gautier Roux 06000 Nice – France – Tél.: +33 (0)6 71 18 61 21 – email: info@nissapantai.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE, à savoir les vêtements produits par le VENDEUR.
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales décrites ci-après régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.

Article 3 : Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le bouton pour passer la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4 : Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

En appuyant sur le bouton « Buy Now » qui renvoie sur le site de Paypal, le CLIENT sera invité à y vérifier, éventuellement poursuivre, et confirmer la commande en payant. Le CLIENT peut également contacter le VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@nissapantai.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au site de Paypal lors du règlement de la commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Toutefois, les photos des PRODUITS du VENDEUR présents sur le SITE ne sont pas contractuelles.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont passées sur le site de Paypal. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

  • 5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix à la taille de son choix en cliquant sur le bouton Paypal correspondant. À chaque bouton Paypal correspond un PRODUIT et une taille spécifique. Une fois que le CLIENT sélectionne un PRODUIT, il accède directement au panier, situé sur une page gérée par Paypal, et où il doit indiquer les quantités souhaitées. Le CLIENT peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite en cliquant sur le lien « Continuer mes achats » situé en haut à droite de la page et qui le redirige vers les pages du SITE.

  • 5.2.2. Commandes

Une fois le(s) PRODUIT(S) sélectionné(s) et placé(s) dans son panier, le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du/des PRODUIT(S) commandé(s) et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois le contenu de la commande vérifié, le CLIENT doit valider la commande en sélectionnant le mode de paiement de son choix en cliquant à droite sur:

– le bouton du haut pour le paiement par l’intermédiaire du compte Paypal s’il en possède un,

– le bouton du bas pour le paiement par carte bancaire.

  • 5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique par le service de Paypal, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

  • 5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir sur le site de Paypal les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit validée par Paypal).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le CLIENT reçoit par courrier électronique par l’intermédiaire du service de Paypal ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON du/des PRODUIT(S), à l’intérieur du colis.

5.3. Prix

Les prix des PRODUITS vendus sur le SITE sont affichés en euros et sont calculés hors taxe. Le VENDEUR n’étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) car bénéficiant du statut d’association Loi 1901 et pratiquant la vente de PRODUITS et l’e-commerce au titre d’activité accessoire, les PRODUITS ne sont pas majorés du taux de TVA. Ils seront par contre majorés des frais de LIVRAISON applicables en fonction du prix total de la commande.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.4 Réductions de prix et escomptes

Les tarifs proposés comprennent les remises que le VENDEUR pourrait octroyer dans le cadre d’une campagne de promotion.

Le CLIENT peut bénéficier d’un rabais et d’une ristourne en cas de défaut de qualité, de retard de livraison ou de non-conformité de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent par Paypal, un service de paiement sécurisé par carte bancaire. Pour effectuer un paiement par l’intermédiaire son compte Paypal, le CLIENT doit cliquer sur le bouton du haut qui le redirigera vers la page de connexion à son compte Paypal.

Le CLIENT n’est pas obligé de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer son paiement. Il peut également effectuer un virement par carte bancaire. Pour cela, le CLIENT doit cliquer sur le bouton du bas qui lui permet de payer sans ouvrir de compte Paypal. Le CLIENT est alors redirigé vers une page sur laquelle il peut procéder au paiement du/des PRODUIT(S) en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON du/des PRODUIT(S).

De même, lorsqu’il se trouve sur la page de paiement par Paypal, le CLIENT a toujours la possibilité d’effectuer un virement par carte bancaire en cliquant sur le bouton du bas « Payer par carte bancaire » qui le redirigera vers la page correspondante indiquée dans le paragraphe précédent.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et choisi et validé le mode de paiement, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT peut enfin régler par chèque. Pour cela, il doit contacter le VENDEUR via le formulaire de contact du SITE, en indiquant le(s) PRODUIT(S) qu’il souhaite commander, la/les taille(s) et la/les quantité(s). L’envoi sera effectué au minimum 15 jours après encaissement du chèque.

7.2. Confidentialité, garantie et protection des données

Le CLIENT garantit au site Paypal qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement sont transmises au compte Paypal du VENDEUR et ne sont pas traitées sur le SITE.

En cas de paiement par chèque, le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmise dans le formulaire de contact du SITE.

7.3. Date de paiement

En cas de paiement unique par le compte Paypal ou par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée.

En cas de LIVRAISON partielle, si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS commandés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. À ce titre, en cas de défaut de paiement et si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restés impayés. Le CLIENT s’engage à conserver les PRODUITS en apportant tous les soins nécessaires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison et transfert de risque

Les modalités de LIVRAISON et de transfert de risque sont prévues dans la section « LIVRAISON et transfert de risque », disponible en Annexe 2 des présentes.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.

Article 12. Garanties

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

12.1. Garantie de conformité

Conformément aux Article L.211-4 et 211-5 du Code de la Consommation, le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation).

Bien que l’Article L.211-17 du Code de la Consommation stipule que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire », le VENDEUR peut, conformément au même article, combattre cette présomption étant donné qu’elle n’est pas compatible avec la nature du/des PRODUIT(S).

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante: 6 Avenue Gautier Roux – 06000 NICE.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante: 6 Avenue Gautier Roux 06000 NICE.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@nissapantai.com soit en envoyant un courrier à Nissa Pantai – Centre Cultural Occitan País Nissart e Alpenc, 6 Avenue Gautier Roux 06000 Nice.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation écrite du CLIENT pourra être transmise soit sur la page « Contact » du SITE, soit par courrier électronique à l’adresse info@nissapantai.com, soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: Nissa Pantai – Centre Cultural Occitan País Nissart e Alpenc, 6 Avenue Gautier Roux 06000 Nice.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice situé 6 Rue Désiré Niel, 06000 Nice.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.


ANNEXE 1 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Nissa Pantai – Centre Cultural Occitan País Nissart e Alpenc, 6 Avenue Gautier Roux 06000 Nice ou info@nissapantai.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de Nissa Pantai – Centre Cultural Occitan País Nissart e Alpenc:
6 Avenue Gautier Roux, 06000 Nice
Tél : 06 71 18 61 21
Courriel : info@nissapantai.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT:
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel):
– Date:

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement du CLIENT en lui adressant un chèque.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de refus du colis par le CLIENT et/ou que le retour de la marchandises n’est pas traçable, la demande de remboursement pourra être refusée.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à : 6 Avenue Gautier Roux, 06000 Nice.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Il est recommandé au CLIENT d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au VENDEUR, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR.

Le PRODUIT retourné doit obligatoirement être en parfait état et propre à être recommercialisé.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

ANNEXE 2 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE

Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés peuvent être livrés sur le TERRITOIRE et à l’international.

Le CLIENT se doit de vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il fournit au VENDEUR, notamment les coordonnées de LIVRAISON communiquées sur Paypal.

En effet, le(s) PRODUIT(S) sont systématiquement envoyés à l’adresse de LIVRAISON que le CLIENT a renseignée au cours du processus de commande. Toute erreur ou faute dans l’adresse communiquée par le CLIENT et entrainant la non LIVRAISON ou retard de la commande ou son retour à l’expéditeur, ne pourra entraîner la responsabilité du VENDEUR et le remboursement des frais de LIVRAISON. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d’une commande seront à la charge du CLIENT.

Mode d’expédition

La LIVRAISON est effectuée :
  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par la Poste et expédiées sous 30 jours ouvrés.

Les PRODUITS sont expédiés en Lettre Suivie sur le TERRITOIRE jusqu’à un montant de panier inférieur ou égal à 40 euros, en envoi Colissimo au delà de ce montant, et en Lettre ou colis standard à l’international.

Délais d’expédition et de LIVRAISON

Le délai d’acheminement sur le TERRITOIRE indiqué lors de l’enregistrement de la commande (habituellement de 2 à 5 jours ouvrés) n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, car indépendamment des évènements non maitrisés par le VENDEUR (grève, défaut des prestataires transport, intempéries…). Pour les LIVRAISONS vers l’international, le délai varie selon les systèmes postaux en vigueur dans les pays concernés.

Par conséquent, tout dépassement de délai de LIVRAISON ne peut donner lieu au profit du CLIENT, à quelque titre que ce soit, à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Frais de LIVRAISON

Les frais de LIVRAISON sont librement fixés par le VENDEUR et précisés en bas de chaque page indiquant les PRODUITS mis en vente sur le SITE. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT par la Poste.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Les LIVRAISONS seront effectuées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce délai, ou si le colis est perdu, le CLIENT pourra demander la résiliation du contrat (article L. 216-2 du Code de la Consommation).

Conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation, Le VENDEUR aura l’obligation de rembourser au CLIENT, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, le montant total payé pour les PRODUITS, frais de livraison inclus, par chèque envoyé par la Poste.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Si, au moment de la LIVRAISON, les PRODUITS ne sont pas conformes au bon de commande ou ont été endommagés pendant le transport, le CLIENT peut entamer un recours auprès du VENDEUR afin d’obtenir l’échange ou le remboursement des PRODUITS.

À titre de preuve supplémentaire, il est conseillé au CLIENT de porter ses réserves expresses sur le bon de LIVRAISON à réception desdits PRODUITS et notifier à la Poste les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON. Il dispose pour cela d’un délai de trois (3) jours ouvrés selon l’article L. 133-3 du Code de Commerce.

Les frais de retour de la marchandise endommagée et les frais d’envoi d’une nouvelle marchandise sont à la charge du VENDEUR qui devra les rembourser au CLIENT, par chèque envoyé par la Poste, si celui-ci en a fait l’avance.

En cas de renvoi d’une partie de la commande, le VENDEUR doit vous rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le CLIENT est responsable de l’adresse de livraison qu’il indique, le VENDEUR s’engage à fournir une preuve de livraison à l’adresse indiquée, une fois le produit livré, le VENDEUR est dégagé de toute responsabilité concernant le retrait de la marchandise.

En cas de litige le CLIENT devra fournir des photocopies certifiées conformes d’une pièce d’identité valide et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ainsi qu’un relevé de banque original sur lequel figure la transaction.

Transfert de risque

Le transfert de risque ainsi que la garde juridique des PRODUITS s’opèrent par la délivrance, telle que précisée sur le bon de commande, entre les mains du CLIENT ou de la Poste. En cas de retard non imputable au VENDEUR, le transfert des risques et de la garde juridique s’opèrent dès la notification de l’avis de mise à disposition des PRODUITS.